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Que faire en cas d’usurpation de plaque d’immatriculation ?


Avec la recrudescence des radars les journaux sont remplis de faits divers amusants, ou pas pour la personne concernée, d’infractions routières toutes les plus invraisemblables les unes que les autres !!


Combien d’amendes envoyées pour des tracteurs ayant fait une soi-disant infraction pour excès de vitesse au centre de Paris ou de radars vous ayant flashé sur l’autoroute du soleil alors que vous étiez au Havre ce jour là ?
Il peut s’agir d’une erreur de radar mais il peut aussi être question d’usurpation de plaque d’immatriculation. Que faire dans ce dernier cas ?

Il faut tout d’abord savoir qu’il faudra vous armer de patience car les choses peuvent durer plusieurs mois et réagir très vite dans vos démarches. Depuis la loi 317-4-1 du code de la route, le propriétaire d’un véhicule qui présume que son numéro d’immatriculation a été utilisé par un tiers a désormais la possibilité de porter plainte pour ces faits et de formuler une requête en exonération avec le formulaire joint à la contravention. Il a 45 jours à partir de la date d’envoi de la contravention pour la contester.


Tout d’abord il faut demander la photo radar de votre infraction en écrivant au service de contrôle automatisé du centre émetteur de la contravention, en joignant copies de l'avis de contravention, votre carte d'identité, votre carte grise, et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Dès que vous recevrez la photo, vous irez porter plainte :

- soit auprès du commissariat ou de la gendarmerie
- soit auprès du procureur de la république.


Il faut environ 1 mois pour recevoir la photo. Si elle n’est pas parvenue avant le délai de 45 jours, on peut contester sans l’avoir vue mais la plainte est plus difficilement recevable.

D’après la loi actuellement en vigueur il faut payer cette amende mais il faut la payer de manière précise puisqu’il faut consigner une somme correspondant au montant de l’amende forfaitaire non minorée à l’aide de la carte de consignation (il est conseillé de consigner par Internet sur le site du Ministère de l’Intérieur, et d’imprimer le reçu). Il est prouvé qu’une contestation pour une amende non payée est moins prise en compte qu’une contestation dont la somme a été consignée !


Il faut ensuite envoyer un courrier à l’OMP (Officier du Ministère Public dont la gendarmerie ou le commissariat du lieu d’infraction vous donnera l’adresse sur un simple coup de téléphone), en recommandé avec AR, pour contester la contravention, avec l’avis de requête en exonération. Contestez pour usurpation de plaque, mais aussi en déclarant ne pas avoir été le conducteur de ce véhicule ce jour-là. Joindre le reçu de la consignation, la photo radar, ainsi que toutes les preuves attestant que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction : attestation de tierces personnes, reçus et factures divers.

Vous pouvez préciser à l'OMP que s’il ne classe pas l’affaire sans suite, vous demandez à passer devant la juridiction de proximité. Si l’OMP ou le juge estiment vos preuves recevables, vous serez relaxé et la consignation vous sera remboursée. L’affaire peut prendre plusieurs mois…

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