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Bien choisir un avocat



En cas de litige avec son voisin, de divorce ou de désaccords professionnels, il est souvent nécessaire de recourir aux services d'un avocat. En France, 35 000 avocats sont agréés à plaider.

Comment le choisir ? Quelques éléments de réponse.

La première des choses à savoir lorsqu'on souhaite faire appel à un avocat pour plaider sa cause, c'est que ses honoraires sont libres selon l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992).


Clairement, la loi indique que « Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. » En d'autres termes, le prix fixé par l'avocat est souvent « à la tête du client » et de l'état de son compte bancaire !

Deux types d'honoraires


Contrairement aux USA, la loi française interdit les honoraires uniquement basés en « fonction du résultat judiciaire ». Ce type d'honoraires aussi appelés honoraires de résultat correspond à un bonus de gratification que le client donne à l'avocat lorsque celui-ci gagne le procès. Ce bonus s'élève généralement à 20% du prix total seulement.


Plus couramment, les avocats proposent des « honoraires de diligence » basés sur la rémunération au temps passé. Un panachage des honoraires est toutefois possible et licite dès lors qu'une rémunération de prestations effectuées est négociée. Les honoraires oscillent entre 100 et 800 € HT de l'heure et aucun barème type n'est opposable ! Mieux vaut donc faire jouer la concurrence pour obtenir les meilleurs services au meilleur prix.

Une obligation d'information mais pas de devis


Même si la liberté des honoraires est légale, elle est toutefois encadrée dans sa mise en oeuvre par le législateur. Ainsi, selon l'Avis du Conseil national de la consommation 21/12/2000, un avocat a l'obligation d'afficher le taux de ses honoraires ou de remettre un document tarifaire à ses clients.

La plupart du temps le tarif affiché est un tarif horaire. Avant de s'engager il est donc utile d'avoir un devis écrit préalable pour savoir combien d'heures l'avocat estime nécessaires à votre affaire. Sachez toutefois que ce document contractuel n'est pas obligatoire en France.


Dans la plupart des cas il est toutefois possible de demander à l'avocat de fournir une convention d'honoraires qui est un document simplifié fixant le tarif horaire et le nombre d'heures nécessaires pour traiter le litige.


Pour les affaires courantes comme un divorce par exemple vous pouvez également demander à l'avocat de vous fournir une lettre de mission, autrement dit un vrai devis. Ce document plus détaillé permet de faire apparaître un prix fixe négocié dans le cadre d'une facturation au forfait. Dans ce dernier cas, l'avocat ne peut demander d'honoraires supplémentaires même s'il passe plus de temps que prévu. Les frais annexes (expertise, huissier, etc…) sont toujours facturés en plus.

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